DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord,
M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory,
Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann,
Mme Grosskost et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il délègue la production du rapport sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l’audition de l’État français devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité des droits de l’enfant en vue de la préparation de l’audition. ».
Conserver la prérogative de l’actuel Défenseur des enfants relative à la préparation de l’audition de l’État français devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unis, prévue dans la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.
Il s’agit, en outre, de ne marquer aucun recul par rapport aux prérogatives de l’actuel Défenseur des enfants ce qui entraînerait la non reconnaissance de l’indépendance du futur Défenseur des enfants par le réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC), plaçant ainsi la France au niveau de l’Azerbaïdjan.