DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord,
M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory,
Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann,
Mme Grosskost et Mme Marland-Militello
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l’enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l’enfant. ».
Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant doivent être désignés.
En effet, es droits de l’enfant n’étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifié, il est nécessaire que les délégués territoriaux soient particulièrement au fait de ces questions.