DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord,
M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory,
Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann,
Mme Grosskost et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« légaux »,
insérer les mots :
« , sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ».
Conditionner l’information des représentants légaux d’un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l’enfant.
Une situation mettant en cause l’intérêt ou les droits de l’enfant peut être de nature intrafamiliale, l’information des représentants légaux peut alors s’avérer préjudiciable pour l’enfant, notamment lorsqu’est en cause l’un des représentant légaux.