DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ».
Conformément au principe du parallélisme des formes, cet amendement entend permettre à une association de saisir le Défenseur des droits en cas de manquement aux règles de la déontologie dans le domaine de la sécurité, comme c’est le cas dans les affaires d’atteinte aux droits de l’enfant ou de discrimination.