DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Le Défenseur des enfants, en tant qu’adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :
« 1° Par un enfant lorsqu’il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;
« 2° Par ses représentants légaux et les membres de sa famille ;
« 3° Par les services médicaux ou sociaux ;
« 4° Par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. ».
En reprenant la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, cet amendement entend sauvegarder le pouvoir de saisine directe du Défenseur des enfants.