DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« au 2° et ».
Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’être saisi ou de se saisir sur la base d’informations transmises par des agents de personnes publiques ou d’organismes investis d’une mission de service public qui dénonceraient des agissements portant atteinte aux droits de l’enfant, même si cela est contre l’avis de leur hiérarchie.