DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Premier ministre nomme »,
les mots :
« les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent le Défenseur des enfants et ».
Il convient de conforter le poids du Parlement en matière de désignation des adjoints, étant donné celui très conséquent octroyé par le Constituant au Président de la République pour ce qui concerne la nomination du Défenseur des droits. Tel est l’objet de cet amendement, dont l’adoption contribuerait à éviter que l’institution ne soit soupçonnée de partialité.