ART. 11 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes ».
Cet amendement a pour objet de conférer à la procédure de désignation des adjoints toutes les garanties nécessaires en vue d’assurer leur indépendance.