DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».
Cet amendement a pour objet de conférer à la procédure de désignation des adjoints toutes les garanties nécessaires en vue d’assurer leur indépendance. Cette rédaction reprend celle adoptée par le Sénat en 1ère lecture et confirmée par la commission des lois du Sénat en 2nde lecture, avant d’être supprimée par amendement du Gouvernement.