DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« – une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement vise à conforter l’autonomie des collèges par rapport au Défenseur des droits, en retirant à ce dernier son pouvoir de désignation. L’objectif est de revenir à la composition prévue par le Sénat.