ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La désignation du Défenseur des droits concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ».
L’objectif d’une représentation équilibrée entre femmes et hommes doit, autant que possible, s’appliquer à ce collège comme à tous les autres. Cet amendement vise à y pourvoir.