Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 12 BIS

N° 89

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et du Président de l’Assemblée nationale »,

les mots :

« , du Président de l’Assemblée nationale et du Défenseur des droits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Défenseur des droits doit être soumis, au même titre que les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, à l’exigence de parité. Cet amendement vise à y pourvoir.