DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, M. Delcourt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , le Défenseur des enfants ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou du Défenseur des enfants ».
Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la reconnaissance de la spécificité du Défenseur des enfants au sein du dispositif.