DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ».
En l’état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d’opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d’exemple, sur une discrimination pourtant définie et prohibée par le droit international. Cet amendement précise que, lorsque le Défenseur des droits examine la recevabilité d’une réclamation, il ne doit pouvoir s’affranchir des engagements internationaux de la France.