DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ».
Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l’ayant saisi des raisons pour lesquelles il ne peut donner suite à leurs réclamations. Une telle disposition a été adoptée au Sénat.
En outre, il semblerait judicieux que le Défenseur des droits soit en mesure d’indiquer au solliciteur, s’il décide de ne pas donner suite à sa requête, les démarches à entreprendre en vue de résoudre son problème. Telle est d’ailleurs la pratique couramment suivie par les autorités existantes. Cet amendement introduit donc une disposition en ce sens.