DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il rend un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence inscrit à l’ordre du jour de l’une ou l’autre des assemblées. ».
Cet amendement vise à renforcer la position du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement en lui permettant d’émettre un avis sur tout texte de loi relevant de ses champs de compétence.