DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à »,
les mots :
« est consulté, à la demande du Premier ministre, en vue de ».
Par essence indépendant et susceptible d’exprimer des opinions différentes de celles du gouvernement, le Défenseur des droits ne saurait être partie prenante à la définition de la position française dans les domaines de compétence qui sont les siens à l’occasion de négociations internationales. En revanche, il doit naturellement pouvoir être consulté afin de faire connaître son point de vue.