DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin,
M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle,
Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les vice-présidents de collège, il désigne, sur l’ensemble… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à impliquer les adjoints, vice-présidents de collège, dans la désignation des délégués, en fonction des besoins relevés dans leurs domaines de compétences respectifs.