ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.