DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« droits préside les collèges qui l'assistent »,
les mots :
« enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ».
Par cet amendement de repli, nous voulons que les adjoints du Défenseur des droits puissent présider les collèges qui relèvent de leurs compétences en matière de protection des droits et libertés.