ART. 11 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. »
Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans consistance.