ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« , le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent ».
Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu’aux adjoints du Défenseur des droits.