ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il indique, le cas échéant, les voies de recours permettant à l'auteur de la saisine de faire valoir ses droits. ».
Par cet amendement, nous souhaitons compléter l'exigence de motivation des rejets introduite en première lecture, au bénéfice des personnes saisissant le Défenseur des droits.