ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi1Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne1M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin1M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« rend publics »,
les mots :
« publie au Journal officiel » .
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les conditions de publication du rapport mentionné. La publication au Journal Officiel est garante de la plus grande transparence.