ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi1Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne1M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin1M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent désigner des délégués, placés sous l’autorité du Défenseur des droits, qui peuvent… (le reste sans changement) ».
Cet amendement permet au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits de désigner les délégués.