DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi1Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne1M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin1M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3° et 4° de l’article 4 n’entrent en vigueur qu’à l’échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de Président de la commission nationale de déontologie de la sécurité. ».
Par cet amendement, nous souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.