ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth,
M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 8.
Amendement de conséquence avec un amendement précédant, prévoyant que ce collège est présidé par le défenseur des enfants.