Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20
N° 169 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 169 Rect.

présenté par

Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth,
M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 20

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rétablir cette disposition, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par notre Assemblée.

Loin de vouloir transformer le Défenseur des droits en « gigantesque bureau administratif », selon les termes de la commission des lois du Sénat, il s'agit d'aider les personnes dans leurs démarches.

Cette pratique est d'ailleurs couramment suivie par les autorités existantes, alors que la loi ne leur en fait pas obligation.