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ART. 11 A
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo,
M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc,
M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin

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ARTICLE 11 A

À l’alinéa 7, supprimer la référence :

« 25, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d’être assister dans sa mission.

Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer les compétences reconnues dans l’article 25 du texte permet aux adjoints d’être reconnus comme experts dans leur domaine et d'être sollicités pour avis sur la législation et la réglementation en vigueur, les modifications à venir ou sur tout sujet entrant dans leur champ d’expertise.