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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo,
M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc,
M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin
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ARTICLE
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« 25, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d’être assister dans sa mission.
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer les compétences reconnues dans l’article 25 du texte permet aux adjoints d’être reconnus comme experts dans leur domaine et d'être sollicités pour avis sur la législation et la réglementation en vigueur, les modifications à venir ou sur tout sujet entrant dans leur champ d’expertise.