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ART. 25
N° 178
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 178

présenté par

Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth,
M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l’ordre du jour de l’une ou l’autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Garantir l’indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arrêtés…) inscrits à l’ordre du jour des deux assemblées, relatifs à ses domaines de compétences, notamment celui de la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ceci a fait l’objet d’une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en mai 2009.