DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo,
M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc,
M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, après la référence :
« 27 »,
insérer les mots :
« sauf son alinéa 5 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le Défenseur des droits peut déléguer la compétence spécifique de l’article 27 alinéa 5 au Défenseur des enfants, en sa qualité d’expert de la question des droits de l’enfant. ».
Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d’être assister dans sa mission.
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer au Défenseur des enfants la compétence spécifique de remettre le rapport lors de la journée internationale des droits de l’enfant est un gage d’attachement fort à la protection des droits de l’enfant.