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ART. 28
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth,
M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle et M. Zumkeller

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ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l’enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l’enfant. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant doivent être désignés. En effet, es droits de l’enfant n’étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que les délégués territoriaux soient particulièrement au fait de ces questions.