DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo,
M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc,
M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry et M. Marlin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. ».
Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des enfants sera l’autorité la plus spécialisée.
Il est donc important que de préciser que le Défenseur des Droits puisse lui déléguer le pouvoir de recommander les modifications législatives et réglementaires utiles, la possibilité d'être consulté par le Premier Ministre et les Président des assemblées sur toutes questions de sa compétence.
Dès lors, dans le cadre de la grande institutions du Défenseur des Droits, le Défenseur des Enfants sera identifié, par les enfants, comme étant le référant de leur protection.