Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 21

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« établit »,

les mots :

« peut établir ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« rend »,

les mots :

« peut rendre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Défenseur des droits doit disposer d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de ses prérogatives. Le présent amendement vise ainsi à lui permettre d'apprécier, au cas par cas, s'il est nécessaire d'établir un rapport spécial et de le publier lorsque l'injonction qu'il a adressée à la personne mise en cause n'a pas été suivie d'effet. L'obliger à procéder à de telles mesures serait contre-productif : ceci pourrait avoir pour effet paradoxal de dissuader le Défenseur des droits de prononcer des injonctions.