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ART. 28
N° 191
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 191

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE 28

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le défenseur des droits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une des compétences principales du défenseur des droits est de lutter contre les discriminations directes ou indirectes et de promouvoir l'égalité.

Il semble donc pour le moins singulier de réserver aux seuls fonctionnaires le droit de travailler avec le défenseur des droits.

Je vous propose donc de supprimer cet alinéa incompatible avec notre conception de l'égalité.