Cet article prolonge de 3 mois le mandat de l’actuel Médiateur de la République mettant en lumière le retard pris par le Gouvernement pour la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

En effet, le mandat du Médiateur a déjà été prorogé d’un an par la loi du 12 avril 2010.

Initialement, le report de l’échéance du mandat ne devait être que de 8 mois, puis d’un an avant que soit ici proposé un report d’un an et trois mois.

Outre l’insécurité juridique en découlant, il convient de dénoncer cette pratique visant à soumettre au Parlement des textes de loi qu’il est appelé à modifier quelques mois plus tard.