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ART. 5
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2011

INSTAURATION D’UN BOUCLIER RURAL - (n° 3158)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Pour faciliter la transmission des terres agricoles, les organismes publics chargés de l’habitat veillent à proposer des solutions de logement aux repreneurs des exploitations agricoles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le logement dans le monde rural constitue un réel enjeu. Le prix du foncier peut être une difficulté dans certains secteurs, du fait du développement des résidences secondaires, de l’urbanisation galopante ou encore du manque d’habitat vacant.

Aussi, outre les impératifs de mixité sociale et générationnelle, il convient de prendre en compte une autre difficulté à laquelle le monde rural est parfois confronté : le manque, voire la pénurie, de logement sur le lieu d’exploitation. Bien souvent, les anciens exploitants (des nouveaux retraités essentiellement) vivent dans des habitations situées sur l’exploitation elle-même. Lors de leur départ à la retraite ou de leur cessation d’activité, une des difficultés pour trouver un-e repreneur-euse de l’exploitation peut être liée à la capacité de logement de ces dernier-es.

C’est pourquoi cet amendement propose de prendre en compte cet enjeu. Il s’agit de demander aux organismes en charge de l’habitat de proposer des solutions de logements aux agriculteurs ou agricultrices qui s’installent sur une exploitation. Il en va de l’avenir de la transmission des terres agricoles. Il en va de l’installation en agriculture.