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INSTAURATION D'UN BOUCLIER RURAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces informations sont rendues publiques, notamment sur le site Internet de la Banque de France dans le cadre des données disponibles sur les centralisations financières territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un accès public à ces informations par canton, notamment par l’intermédiaire du site portail de la Banque de France.