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MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un système informatisé de conservation des actes contresignés par avocat. L'archivage de tels actes devra être mis en place par la profession.