IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller,
Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski,
Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle,
M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Perrut, Mme Louis-Carabin,
M. Villain, M. Hillmeyer, M. Grall, M. Durieu, M. Luca, M. Bodin,
M. Siré, M. Terrot, Mme Barèges, M. Jardé, Mme Hostalier, M. Aly, M. Dhuicq,
M. Verchère, M. Carayon, M. Vitel et M. Ferrand
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Dans le cas, où eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. »
L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remise immédiate serait impossible.