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ART. 2
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Luca, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Mach, M. Ferrand, M. Terrot,
M. Meunier, M. Gatignol, M. Mothron, M. Christian Ménard,
M. Michel Voisin, Mme Fort, M. Bodin, M. Dord, M. Carayon,
M. Labaune, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Grall, Mme Poletti et M. Beaudouin

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ARTICLE 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-25-2. – Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité qui est aujourd'hui offerte à certains citoyens de bénéficier de la double nationalité est en contradiction avec l'essence même de la nationalité qui est le « sentiment d'appartenir à une nation ».

Cette appartenance doit se faire par un choix volontaire, délibéré, qui traduit une adhésion aux valeurs de la République.

L'acte d'engagement volontaire dans les Armées Française doit être une manifestation de ce choix par lequel la personne choisit sa Nation.