IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles,
M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet,
M. Calméjane, M. Suguenot, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Gatignol, M. Balkany,
M. Carayon, M. Dosne, M. Nicolas, M. Paternotte, Mme Pavy,
M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard,
M. Dhuicq, M. Lamblin, M. Goujon, M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Siré, M. Besselat,
M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy, Mme Besse, M. Roubaud, M. Ferrand,
M. Lejeune et M. Vanneste
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S'il a été condamné définitivement au moins trois fois pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le code pénal et passible de plus de trois ans de prison. ».
Cet amendement vise à étendre la déchéance de la nationalité aux délinquants en état de réitération.
Le meurtre de Laëtitia à Pornic, il y a quelques mois, rappelle que la réitération dans notre pays existe puisque le suspect interpellé dans cette affaire avait déjà été condamné 13 fois avant d'être de nouveau mis en examen.
Le présent amendement propose donc de permettre au juge de déchoir de la nationalité un délinquant déjà condamné trois fois pour une infraction passible de plus de trois ans de prison.