IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Garraud, Mme Irles, M. Straumann, M. Salles,
M. Vandewalle, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Luca, M. Bouchet,
M. Calméjane, M. Suguenot, M. Vanneste, M. Grosperrin, M. Verchère, M. Gatignol, M. Balkany,
M. Carayon, M. Binetruy, M. Nicolas, Mme Marland-Militello, Mme Pavy,
M. Lazaro, M. Grall, M. Kossowski, Mme de Salvador, M. Christian Ménard,
M. Couve, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Poletti, M. Goujon,
M. Michel Voisin, M. Brochand, M. Siré, M. Vitel, Mme Fort, M. Geoffroy,
Mme Besse, M. Roubaud, M. Ferrand, M. Lejeune, M. Mach et Mme Gruny
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ARTICLE
Supprimer les mots :
« , selon sa condition, ».
Cet article précise que le conjoint souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Le présent amendement suggère de supprimer la référence à la condition du conjoint qui constitue une rupture d'égalité entre les citoyens.