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ART. 3 BIS
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Pinte, Mme Ameline, Mme Hostalier, M. Tardy et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité.

C'est pour cette raison que l'article 25 du Code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves.

Instaurer une liste de crimes n'a pas de sens.

Enfin, pourquoi risquer une éventuelle inconstitutionnalité et ce, alors même que depuis 2006, aucune mesure de déchéance n'a été prononcée ? Il serait plus sage d'attendre les conclusions de la mission d'information sur la nationalité.