Cette mesure n’est dictée par aucun impératif de transposition d’une norme communautaire.

Les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en œuvre de cet article !

Un étranger qui n'aurait fait l'objet d'aucune condamnation pénale pourrait, à l'issue par exemple d'une garde à vue, se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.

Cette nouvelle mesure de reconduite peut s'appliquer à une personne en situation régulière.

Un étranger en situation régulière, simplement soupçonné par la police de la commission ou de complicité à la commission de certains faits, pourra voir remise en question la régularité de son séjour en France.