IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la zone d’attente s’étend »,
les mots :
« situés à proximité d’une frontière maritime ou terrestre, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, ».
Cet amendement de repli vise à revenir à la version du texte telle que transmise par le Sénat.
Le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une zone d’attente ad hoc pourrait être créée, afin de mettre l’accent sur le caractère exceptionnel d’un tel dispositif. Deux modifications sont proposées :
- d’une part, la zone d’attente ad hoc aurait une durée maximale de 26 jours (ce qui correspond à la durée maximale pendant laquelle un étranger peut être maintenu en zone d’attente) et n’aurait pas de ce fait de caractère pérenne ;
- d’autre part, le point de découverte du groupe d’étrangers devrait être situé « à proximité d’une frontière maritime ou terrestre », et non en tout point du territoire national comme le permet potentiellement le texte actuellement.