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ART. 33
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 33

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« administrative »,

le mot :

« judiciaire ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :

« Cette décision peut être prise pour une durée... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge.