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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« administrative »,
le mot :
« judiciaire ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« Cette décision peut être prise pour une durée... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge.