IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Garraud, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste
M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – À l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ».
Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport au nouvel article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale relatif aux échanges d’informations en matière de lutte contre les fraudes qui va entrer en vigueur dans quelques jours dans le cadre de la LOPPSI 2.
Il convient de remplacer dans ce texte la référence à l’ancien article du code du travail par la nouvelle issue du présent texte de loi.