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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Garraud, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste
M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 3141-31 du code du travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des agents de contrôle est complétée des agents assermentés de contrôle des caisses de congés payés qui avaient été omis alors que leur mission de contrôle permet de détecter des situations de travail dissimulé et de fraudes aux cotisations sociales.