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ART. 64
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2011

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n° 3180)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Tian, M. Garraud, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste
M. Verchère et M. Vitel

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ARTICLE 64

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 3141-31 du code du travail »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La liste des agents de contrôle est complétée des agents assermentés de contrôle des caisses de congés payés qui avaient été omis alors que leur mission de contrôle permet de détecter des situations de travail dissimulé et de fraudes aux cotisations sociales.