IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ (deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont,
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Après l’article 62-1 du code civil, il est inséré une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Du parrainage républicain
« Art. 62-2. – Toute personne peut demander à l’officier d’état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain.
« Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l’officier d’état civil de la commune de résidence de l’enfant de célébrer ce parrainage. L'accord des deux parents est nécessaire.
« L’officier d’état civil est tenu de célébrer publiquement le baptême, et ce dans le délai d'un an à compter de la demande du parrainage. » ».
-Alors que le parrainage associatif fait l’objet aujourd’hui d’une reconnaissance institutionnelle, le silence des textes sur un parrainage républicain interpelle. De plus, certains maires refusent de célébrer un parrainage républicain alors que d’autres se prêtent à la cérémonie, ce qui remet en cause le principe même d'égalité. C’est pourquoi, il convient aujourd’hui de codifier le parrainage républicain dans la loi.